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Nos Conditions d’utilisation
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
Ce site web, y compris les sous-domaines et les applications (collectivement, le « Site »), appartient et est exploité par le Conseil canadien des marchés publics (le « CCMP », « nous » ou « notre ») et est mis à la disposition des utilisateurs (désignés ci-après « vous », ou le / les « Utilisateur(s) »). Lorsque vous accédez, naviguez ou utilisez ce Site, y compris tout contenu, toute fonctionnalité et tout service offert sur ou par l’intermédiaire du Site (y compris l’adhésion), vous acceptez et consentez, sans limitation ni réserve, aux présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »).
En accédant ou en utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique de conclure un contrat avec le CCMP et que vous êtes légalement autorisé à conclure ce contrat en votre nom ou au nom de toute personne que vous représentez. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé à accéder au Site ni à l’utiliser.
1. PROPRIÉTÉ
Le Site et l’ensemble de son contenu, de ses fonctionnalités et de ses caractéristiques (incluant notamment toutes les informations, logiciels, textes, affichages, images, ainsi que la conception et l’interface utilisateur) appartiennent au CCMP, à ses concédants de licence ou à d’autres fournisseurs de ce matériel, et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle ou aux droits exclusifs. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel présent sur le Site, sauf dans la mesure où cela est normalement autorisé par le biais du Site conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
Les marques et logos affichés sur le Site sont la propriété du CCMP ou des titulaires de droits tiers. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les marques sans le consentement préalable du CCMP et des titulaires de droits concernés.
2. COMPTE CCMP
Vous pouvez créer un compte sur le Site (votre « Compte CCMP ») afin d’effectuer des transactions par l’intermédiaire du Site ou utiliser certaines fonctionnalités, lorsque de telles transactions ou fonctionnalités y sont permises ou disponibles. La création d’un compte est assujettie à votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation.
Vous convenez être responsable de touts les activités effectuées sur votre Compte CCMP ou au moyen de votre mot de passe, que ce soit par vous-même ou par d’autres personnes. Cela inclut notamment les paiements ou achats effectués au moyen de votre Compte CCMP. Si vous croyez qu’un tiers a obtenu ou deviné votre mot de passe, utilisez dès que possible la fonction de régénération du mot de passe disponible sur le Site afin de sécuriser votre Compte CCMP.
3. UTILISATIONS AUTORISÉES
Par les présentes, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’accéder et d’utiliser le Site à des fins personnelles conformément aux présentes Conditions d’utilisation (la « licence d’utilisation »). L’octroi de la licence d’utilisation est soumis aux présentes Conditions d’utilisation.
En accédant ou en utilisant le Site, vous reconnaissez et acceptez être entièrement responsable de chacune de vos actions et communications prises ou transmises dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site, et de toutes les conséquences qui en découlent. Vous acceptez d’utiliser le Site à vos propres risques et uniquement à des fins légales, appropriées et conformes aux présentes Conditions d’utilisation et à toute loi ou réglementation applicable.
Lorsque vous accédez au Site ou que vous l’utilisez, vous reconnaissez, acceptez, garantissez et vous engagez à ne pas (et à ne pas, sciemment ou non, autoriser, permettre ou aider une autre partie à) :
(a) utiliser le Site pour effectuer toute activité illégale qui viole les lois ou règlements applicables ou autrement se livrer à des activités illicites;
(b) utiliser le Site de manière à enfreindre ou à violer tout contenu, droit d’auteur, droit de marque, brevet, secret commercial, droit de publicité ou autre droit à l’image, droit moral, droit de base de données ou autres droits de propriété intellectuelle qui peuvent nous appartenir ou qui nous sont concédés en vertu d’une licence, ou qui appartiennent à tout tiers, et vous vous engagez à ne pas entreprendre ou tenter d’entreprendre toute action, ou revendiquer la propriété de tout bien ou contenu, qui enfreint ou enfreindrait nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tout tiers;
(c) désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière de dériver le code source, le code objet, les concepts sous-jacents, les idées, les algorithmes du Site ou de ses composants;
(d) utiliser un robot, une araignée, un crawler, un scraper, un script, un lien profond ou tout autre outil, programme, algorithme ou méthodologie similaires de collecte ou d’extraction automatisée de données pour accéder au Site, le copier, le modifier ou le surveiller;
(e) utiliser le Site d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, d’altérer ou de compromettre le Site ou d’interférer avec d’autres Utilisateurs ou d’affecter la réputation du CCMP, ou de nuire à la réputation ou aux droits de propriété intellectuelle du CCMP ou de nos concédants; ou
(f) fournir des informations fausses, inexactes, incomplètes ou trompeuses à nous ou à l’un de nos affiliés ou tiers prestataires de services.
(collectivement, les « Activités interdites »)
Si vous vous livrez à l’une des Activités interdites ou si vous violez les présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons, sans préavis ni responsabilité à votre égard, et sans préjudice à nos autres droits ou recours contenus dans les Conditions d’utilisation ou en vertu du droit applicable ou en équité, révoquer immédiatement la licence d’utilisation.
4. COMMUNICATIONS PAR L’ENTREMISE DU SITE
Le Site peut comporter des fonctionnalités qui vous permettent d’afficher des messages et du contenu, d’interagir avec d’autres Utilisateurs, d’utiliser un système de messagerie, des groupes de nouvelles ou encore de téléverser et de télécharger des fichiers, des documents et d’autre matériel. Lorsque vous utilisez l’une des fonctionnalités du Site vous permettant d’afficher, de télécharger ou de publier des messages, soumissions ou autres publications (collectivement, des « publications »), à titre de condition d’utilisation du Site, vous convenez de ne pas :
(a) faire, partager, afficher ou transmettre quelque information ou contenu illégal, trompeur, frauduleux, menaçant, raciste, haineux, discriminatoire, offensant, diffamatoire, notoirement ou résolument faux, obscène, vulgaire, pornographique, blasphématoire ou indécent de quelque nature, y compris, notamment, toute publication constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, engagerait la responsabilité civile de son auteur ou diffuseur ou serait par ailleurs diffamatoire ou constituerait une autre violation de quelque législation ou réglementation locale, étatique, provinciale, territoriale, nationale ou internationale;
(b) afficher ou transmettre toute publication comprenant, notamment, des articles, des images, des logiciels ou d’autre matériel, qui viole ou transgresse les droits d’autrui, y compris du matériel qui constitue une atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image de la personne ou à des droits de propriété intellectuelle, y compris, notamment, tout droit d’auteur, brevet, secret de commerce, marque de commerce ou tout autre droit de propriété, ou des œuvres dérivées de ce qui précède, sans obtenir d’abord l’autorisation du propriétaire ou du titulaire des droits;
(c) supprimer ou modifier de manière non autorisée tout contenu affiché par toute autre personne ou entité;
(d) afficher ou transmettre toute communication ou publication qui sollicite tout renseignement personnel à des fins commerciales ou illégales auprès des autres Utilisateurs;
(e) afficher ou transmettre toute publication qui contient un virus ou un autre élément similaire ou dommageable ou qui transmet ou crée des virus informatiques;
(f) afficher ou transmettre des pourriels, des chaînes de lettres ou une distribution massive de messages non sollicités ou du pollupostage; ou
(g) utiliser ces fonctionnalités à des fins commerciales, y compris, notamment, l’affichage, le téléchargement ou la transmission de publications qui renferment de la publicité ou qui donnent lieu à des activités commerciales et/ou des ventes, ou qui comprennent des concours, des échanges ou de la publicité.
En cas de non-respect des interdictions énumérées ci-dessus, le CCMP se réserve le droit de prendre toute mesure ou toute action à votre encontre qu’elle estime nécessaire afin de mettre fin à la violation et réparer le préjudice subi, y compris de mettre fin à votre accès au Site conformément à la section intitulée « Surveillance, application et résiliation » ci-dessous.
Vous reconnaissez que toute information, suggestion ou contenu que vous publiez, communiquez, envoyez ou partagez avec le CCMP, y compris par l’entremise du Site, peut être mis en œuvre ou publié par le CCMP de quelque manière que ce soit, y compris notamment dans des améliorations et modifications futures du Site. Ainsi, vous accordez au CCMP une licence gratuite et libre de redevances, perpétuelle, non-exclusive, irrévocable, sans restriction et mondiale, transférable, cessible (avec le droit d’octroyer des sous-licences), notamment pour utiliser, transformer, reproduire, modifier, améliorer, compiler, distribuer, publier, partager, vendre et commercialiser ce contenu, sans limitation. Outre la concession de la licence susmentionnée, par la présente, vous :
(a) convenez de renoncer irrévocablement à l’ensemble des droits moraux afférents à toutes et chacune des publications;
(b) consentez irrévocablement à ce que votre nom, adresse et courriel apparaissent pour votre contribution d’une publication, le cas échéant, ainsi qu’à la divulgation et/ou à l’affichage de cette information et de toute autre information qui figure dans une publication ou qui y est associée;
(c) reconnaissez et convenez que le CCMP, ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et partenaires ne sauraient être tenus responsables de quelque perte, dommage ou corruption de vos publications; et
(d) reconnaissez et convenez que les publications que vous transmettez aux fins d’affichage sur le Site seront considérées comme non confidentielles.
En soumettant une publication, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou avez les droits nécessaires pour soumettre la publication et que vous avez le droit d’accorder la licence au CCMP et à ses titulaires de licence, successeurs et ayants droit pour la publication conformément aux présentes modalités. Vous déclarez et garantissez que toutes les publications sont conformes aux lois et règlements applicables et aux normes de contenu énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation.
Le CCMP peut, à sa discrétion, examiner les publications avant leur affichage et peut refuser de les afficher sur le Site. Le CCMP se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou de retirer toute publication. Vous reconnaissez et convenez que le CCMP peut, à son entière discrétion, surveiller le Site régulièrement et divulguer les renseignements nécessaires au respect de la loi, réglementation ou autre demande gouvernementale ou judiciaire, à une bonne exploitation du Site ou pour se protéger ou protéger d’autres Utilisateurs du Site.
Le CCMP n’est pas responsable du contenu des publications. Les publications représentent les opinions et avis des personnes qui les produisent et non pas ceux du CCMP, de ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et partenaires.
5. SURVEILLANCE, APPLICATION ET RÉSILIATION
Le CCMP a le droit, sans préavis, de :
(a) retirer ou refuser de publier sur le Site toute publication pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à la seule discrétion du CCMP;
(b) en tout temps, prendre les mesures relatives à toute publication jugées nécessaires ou appropriées à la seule discrétion du CCMP, y compris, mais sans s’y limiter, pour violation du Site et des Conditions d’utilisation;
(c) prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, le renvoi aux autorités chargées de l’application de la loi ou aux autorités réglementaires ou la notification à la partie lésée de toute utilisation illégale ou non autorisée du Site;
(d) résilier ou suspendre votre accès à la totalité ou à une partie du Site pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, mais sans s’y limiter, toute violation aux présentes modalités.
Vous renoncez à et exonérez le CCMP de toute réclamation résultant de toute action prise par le CCMP en rapport avec toute enquête menée par le CCMP ou par les autorités chargées de l’application de la loi.
Le CCMP n’a aucune obligation ni aucune responsabilité à l’égard d’une partie quelconque de surveiller le Site ou son utilisation, et ne s’engage pas et ne peut s’engager à examiner le contenu que vous ou d’autres Utilisateurs soumettez au Site. Le CCMP ne peut pas garantir le retrait rapide du contenu répréhensible après sa publication et le CCMP n’est pas responsable de toute action ou inaction concernant les transmissions, les communications ou le contenu fournis par un Utilisateur ou un tiers, sous réserve des lois applicables.
6. DISPONIBILITÉ DU SITE
Le CCMP s’efforce raisonnablement de rendre le Site accessible. Toutefois, il peut arriver que le Site ne soit pas disponible en raison de travaux de maintenance ou pour des raisons échappant au contrôle de du CCMP, telles que des défaillances des réseaux de télécommunications externes.
Le CCMP se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour le Site à tout moment. Vous reconnaissez que le CCMP ne pourra être tenu responsable envers vous ou toute autre personne pour ces modifications ou l’indisponibilité temporaire ou permanente du Site.
Vous êtes responsable de l’acquisition et de l’entretien de tout équipement ou service nécessaire pour accéder au Site et l’utiliser, y compris depuis des appareils mobiles ou tablettes. Vous assumez également tous les frais applicables liés à cet accès, tels que les frais de votre opérateur téléphonique, les frais de surcharge, etc.
7. FIABILITÉ
Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur notre Site, nous ne faisons aucune représentation, garantie ou assurance, expresse ou implicite, que le contenu de notre Site est exact, complet ou à jour. Votre utilisation du Site est à vos propres risques et ni le CCMP, ni leurs administrateurs, employés, agents, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants de licence, licenciés, fournisseurs ou successeurs respectifs n’ont de responsabilité ou d’obligation quelconque pour votre utilisation de ce Site.
Le Site inclut du contenu fourni notamment par des tiers, d’autres Utilisateurs et des concédants de licence tiers. Toutes les déclarations et/ou opinions exprimées dans un tel contenu tiers, autre que le contenu fourni par le CCMP, sont uniquement les opinions et la responsabilité de la personne ou de l’entité fournissant ce contenu. Ce contenu ne reflète pas nécessairement l’opinion du CCMP. Ni le CCMP, ni ses administrateurs, responsables, employés, agents, fournisseurs de services, concédants de licence, fournisseurs ou successeurs n’ont de responsabilité ou d’obligation quelconque envers vous, ou tout tiers, pour le contenu ou l’exactitude de tout contenu tiers.
8. SITES TIERS
Le Site peut renfermer des hyperliens vers des sites web exploités par des tiers autres que le CCMP. De tels hyperliens sont fournis aux fins de référence de l’Utilisateur seulement. Le CCMP n’exerce aucun contrôle sur de tels sites Web, ni n’est-il responsable de leur contenu et de la protection des renseignements personnels ou autres pratiques de ces sites Web.
9. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Notre Politique de confidentialité, décrit la manière dont nous collectons, utilisons, stockons, divulguons et partageons vos renseignements personnels et est intégrée par référence aux présentes Conditions d’utilisation. En utilisant le Site, vous confirmez que vous avez lu et compris notre Politique de confidentialité et que vous comprenez et acceptez la manière dont nous collectons, utilisons, stockons, divulguons et partageons vos renseignements personnels.
10. EXCLUSION DE GARANTIE
VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU SITE SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. LE SITE VOUS EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». LE CCMP DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE OU À UN BUT PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE, D’OPÉRABILITÉ, DE CONDITION, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE VALEUR, D’EXACTITUDE DES DONNÉES ET D’INTÉGRATION DU SYSTÈME.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE CCMP ET SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES RÉSULTANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION DU SITE OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER. CES DOMMAGES PEUVENT ÊTRE FONDÉS SUR UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, UNE GARANTIE, UN STATUT OU AUTRE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET QUE LE SITE NE VOUS SERAIT PAS RENDU ACCESSIBLE EN L’ABSENCE DE TELLES LIMITATIONS.
12. INDEMNISATION
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le CCMP, ainsi que nos employés, dirigeants, administrateurs, sous-traitants, consultants, fournisseurs, vendeurs, prestataires de services, agents, représentants, prédécesseurs, successeurs et ayants droit respectifs, contre toutes les réclamations réelles ou présumées, les dommages (réels et indirects), les sentences, les jugements, les pertes, les responsabilités, les obligations, pénalités, intérêts, frais, dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, les frais de justice, les frais de règlement et les frais d’indemnisation et d’assurance), qu’ils soient de nature délictuelle, contractuelle ou autre, qui sont causés par, découlent de ou sont liés à (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation du Site, (b) votre violation des présentes Conditions d’utilisation, ou (c) votre violation, infraction ou violation des droits d’un tiers du Site, y compris à l’égard des autres Utilisateurs. Vous vous engagez à informer rapidement le CCMP de toute réclamation et à coopérer avec le CCMP pour assurer la défense contre ces réclamations.
13. CONDITIONS DE VENTE ET ADHÉSION
13.1. Vente de biens et services
Cette section régit la vente des services mis à disposition sur notre Site. Les services que nous offrons incluent : (i) Frais d’adhésion; (ii) Frais de renouvellement d’adhésion; (iii) Inscription aux événements et ateliers; et (iv) Opportunités de carrière. Les services seront facturés en totalité à la commande du service applicable.
Les Conditions d’utilisation s’appliquent aux services qui sont affichés sur notre Site au moment où vous y accédez. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos services sont présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images, car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque bien ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces services à vos propres risques.
Nous nous réservons le droit de modifier, de refuser ou d’annuler votre commande en tout temps, lorsque cela s’avère nécessaire. Si un événement ou atelier est annulé ou reporté par le CCMP en raison de circonstances imprévues, un remboursement sera accordé. Aucun remboursement ne sera accordé à une personne inscrite qui ne se présente pas à l’événement. Vous reconnaissez qu’il vous incombe de surveiller votre moyen de paiement afin de vérifier toute transaction liée à votre commande.
13.2. Adhésion
Lorsque vous soumettez votre demande d’adhésion, celle-ci sera examinée et traitée par le CCMP. Nous nous réservons le droit de refuser l’adhésion à tout demandeur qui ne vérifie pas ou ne fournit pas l’information requise; dans un tel cas, aucun remboursement des frais ne sera accordé.
13.3. Durée de l’adhésion, renouvellement et facturation
L’adhésion est valide pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’approbation et sera automatiquement renouvelée chaque année à la date d’approbation de la demande d’adhésion.
En s’inscrivant, les membres autorisent le renouvellement automatique ainsi que la facturation des cotisations applicables. Les avis de renouvellement et les factures sont fournis par voie électronique; le traitement des paiements peut prendre de 3 à 5 jours ouvrables.
Les membres peuvent mettre fin au renouvellement automatique en avisant le CCMP avant la date de renouvellement. Cependant, les demandes reçues à la date de renouvellement ou après celle-ci peuvent ne pas entrainer l’interruption du processus de renouvellement et des frais associés.
Nous acceptons les modes de paiement suivants : (i) Carte de crédit (ii) Chèque (iii) Dépôt direct, et (iv) Virement Interac.
13.4. Annulation, résiliation et préavis
Les membres peuvent annuler leur adhésion en fournissant un avis écrit au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Le défaut de paiement des cotisations peut entraîner la suspension des avantages. L’adhésion est soumise aux règlements et aux politiques de l’organisation, tels que modifiés de temps à autre, lesquels sont mis à la disposition des membres. Le CCMP peut suspendre ou résilier votre licence d’utilisation, accès au Site, votre compte, votre adhésion ou tout ou partie des services, avec ou sans préavis, s’il croit raisonnablement que vous avez violé les présentes Conditions d’utilisation, si cela est requis pour des raisons de sécurité, de conformité, ou pour protéger le CCMP, ses membres ou des tiers.
14. LOIS APPLICABLES
Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises aux lois applicables de la province du Québec et aux lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux règles de conflit de lois, sous réserve des droits impératifs des consommateurs, le cas échéant.
15. MODIFICATIONS
Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être modifiées de temps à autre afin de rester conformes à la loi et de refléter tout changement dans la manière dont nous exploitons notre Site et dans la manière dont nous attendons des utilisateurs qu’ils se comportent sur notre Site. Nous informerons les utilisateurs par courriel des modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation ou publierons un avis sur notre Site. Sauf exigence légale contraire, les modifications prennent effet à la date de leur publication sur le Site.
16. DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera réputée dissociée, et les autres dispositions demeureront en vigueur.
17. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que toute politique ou tout document incorporé par renvoi (incluant la Politique de confidentialité), constituent l’intégralité de l’entente entre vous et le CCMP relativement à l’accès au Site et à l’utilisation de services, et remplacent toute entente, communication ou représentation antérieure ou contemporaine, écrite ou orale, portant sur le même objet.
18. CESSION
Vous ne pouvez céder, transférer ou autrement disposer de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation sans le consentement écrit préalable du CCMP. Le CCMP peut céder les présentes Conditions d’utilisation, en tout ou en partie, notamment dans le cadre d’une réorganisation, d’un transfert d’actifs, d’une fusion, ou d’une autre opération similaire, sous réserve des lois applicables.
19. SURVIE
Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions d’utilisation survivront, incluant notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux exclusions de garanties, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation, au règlement des différends, aux lois applicables et aux avis.
20. CONTACT
Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :
Conseil canadien des marchés publics
Boîte postale 44534, Lévis, QC G7A 4X5
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